Conditions d'utilisation de Sony Account (Imaging Edge)

Conditions d'utilisation de Sony Account (Imaging Edge)

Ce compte Sony Account (Imaging Edge) (ou « Compte ») est exploité par ou au nom de Sony Imaging Products & Solutions Inc., dont le siège social est situé à l'adresse 1-7-1 Konan Minato-ku, Tokyo, 108-0075, Japon (« Sony »). Dans ces Conditions d'utilisation, « Utilisateur » ou « vous » désigne toute personne qui est enregistrée pour utiliser ou créer le compte Sony Account (Imaging Edge). Ces Conditions d'utilisation s'appliquent à votre utilisation du compte Sony Account (Imaging Edge).

1.         Définition

Sony Account (Imaging Edge) ou « Compte » désigne un compte fourni à un utilisateur pour l'utilisation par l'utilisateur des services (définis ci-dessous).

« Services » désigne certains services ou fonctions (y compris des extensions) d'applications mobiles, de logiciels et de services Web nommés Imaging Edge (« Imaging Edge ») qui vous obligent à vous connecter avec un Compte pour les utiliser.

« Ce site » désigne des sites Web exploités par Sony ou la société affiliée de Sony dans lesquels Sony ou la société affiliée de Sony fournit les services et/ou communique avec les utilisateurs en lien avec Imaging Edge et le Compte.

2.         Application des présentes Conditions d'utilisation

2.1       EN CRÉANT UN COMPTE SONY ACCOUNT (IMAGING EDGE), VOUS ACCEPTEZ DE VOUS CONFORMER À CES CONDITIONS (QUI CONSTITUENT UN CONTRAT ENTRE VOUS ET SONY IMAGING PRODUCTS & SOLUTIONS INC.) Et À TOUTES LES LOIS APPLICABLES PERTINENTES. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VEUILLEZ VOUS ABSTENIR DE CRÉER LE COMPTE.

2.2       Sony peut imposer des règles, lignes directrices, modalités et directives complémentaires sur l'utilisation de votre Compte (« Règles complémentaires »). Si un conflit existe entre ces Règles complémentaires et ces Conditions d'utilisation, les Règles complémentaires prévaudront.

3.         Enregistrement et gestion du Compte

3.1       Enregistrement du Compte

3.1.1   Au moment de compléter la procédure d'enregistrement requise par Sony, Sony vous enregistrera et vous fournira le Compte.

3.1.2   Vous ne pouvez pas créer deux ou plusieurs Comptes.

3.1.3   En créant le Compte, vous confirmez que l'utilisateur a atteint l'âge légal de la majorité. Si vous êtes mineur, vos parents ou votre tuteur légal devra consentir au présent Contrat ainsi qu'à notre Politique de confidentialité.

3.1.4   Sony peut apporter des améliorations et/ou des changements, et/ou suspendre ou fermer indéfiniment le compte Sony Account (Imaging Edge) et/ou modifier les présentes Conditions d'utilisation à tout moment, avec ou sans préavis.

3.2       Gestion des informations enregistrées

3.2.1   Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de votre mot de passe, numéro de compte, identifiant et autres détails, et de toutes les activités relatives au Compte de l'utilisateur.

3.2.2   Vous vous engagez à informer immédiatement Sony de tout changement au niveau des informations enregistrées. La notification devra être faite conformément aux instructions de Sony sur les sites Internet de Sony où vous utilisez ce Compte pour vous connecter.

3.2.3   Vous êtes responsable du choix et de la configuration de votre mot de passe du Compte.

3.2.4   Votre enregistrement et/ou abonnement s'appliquent a vous uniquement, et il vous est interdit de divulguer ou de mettre à la disposition de quiconque votre nom de Compte, identifiant ou mot de passe.

3.2.5   Vous devrez modifier votre mot de passe périodiquement.

3.2.6   Toute utilisation non autorisée du Compte d'utilisateur ou toute autre violation de la sécurité devra être immédiatement signalée à Sony. Dans un tel cas, Sony peut suspendre ou résilier votre Compte ou votre utilisation des services, ou prendre ou vous demander de prendre d'autres mesures visant à éviter les pertes ou les dommages causés par une telle utilisation non autorisée.

4.            Partager des informations enregistrées

Si vous utilisez le Compte afin d'accéder à d'autres services fournis par un tiers qui traite directement avec Sony, Sony peut divulguer à ce tiers certaines informations qui témoignent de votre satisfaction relative aux conditions des services de ce tiers. Les informations divulguées à cette fin ne contiendront aucune information personnelle identifiable.

5.            Expiration du Compte

5.1       Si vous souhaitez cesser d'utiliser ce Compte, veuillez aviser Sony de votre intention. La notification devra être faite conformément aux instructions de Sony sur les sites Internet de Sony où vous utilisez ce Compte pour vous connecter.

5.2       Votre Compte expirera lorsque Sony complètera toutes les procédures en réponse à votre demande de suppression de tous les services (y compris les Services) que vous utilisez avec le Compte.

6.         Utilisation du Compte

6.1       Si vous utilisez d'autres services auxquels vous vous connectez avec le Compte, vous devrez vous conformer à d'autres modalités et conditions qui s'appliquent à de tels services en plus des présentes Conditions d'utilisation.

6.2          En ce qui concerne le compte Sony Account (Imaging Edge), vous ne pourrez pas :

(i)                   enregistrer des informations erronées ;

(ii)                 enfreindre les présentes Conditions d'utilisation ;

(iii)                utiliser le Compte de manière illicite ;

(iv)              enfreindre ou détenir illégalement des droits d'auteur, d'autres droits de propriété intellectuelle, des droit de publicité, des droit à la vie privée, ni d'autres droits ou propriétés de Sony ou de tiers ;

(v)                 diffamer la réputation de Sony ou de tiers ;

(vi)                reproduire, copier, divulguer, vendre ou louer le Compte de tiers ;

(vii)              essayer d'interférer avec le service ou les opérations du Compte Sony Account (Imaging Edge) ;

(viii)             utiliser le Compte à des fins commerciales sans le consentement préalable de Sony ;

(ix)                utiliser le Compte pour toute activité de nature politique ou religieuse ;

(x)                 enfreindre les lois ou règlements, ou les politiques publiques ;

(xi)                utiliser le Compte d'un autre utilisateur sans son consentement ;

(xii)              avoir recours à tout acte susceptible de causer (i) à (xi) ;

(xiii)             avoir recours à tout autre acte que Sony considère comme inapproprié.

7.            Résiliation

7.1          Sony peut résilier votre Compte si :

(i)                   votre Compte n'est pas accessible ou si vous ne vous connectez pas pendant une période de deux (2) ans ou plus ;

(ii)                 Sony juge raisonnable de résilier votre Compte en raison de l'impossibilité de vous contacter ;

(iii)                vous enfreignez les dispositions prévues à l'article 6 et ne remédiez pas à ce manquement dans un délai raisonnable.

8.            Effet de la résiliation

8.1       Une fois que votre Compte a expiré, vous n'êtes plus autorisé à utiliser le Compte, y compris vous connecter aux services et/ou à d'autres services auxquels vous vous connectiez avec le Compte.

8.2       Sony supprimera les informations enregistrées, le mot de passe, votre journal d'utilisation du Compte et d'autres informations que vous avez fournies au cours de l'utilisation de votre Compte dans un délai de six (6) mois à compter de l'expiration du Compte. Nonobstant ce qui précède, Sony peut conserver certaines informations afin de protéger les droits et la propriété de vous-même ou de tiers.

9.            Conditions générales

9.1          Propriété du contenu

9.1.1   Tout le contenu sur ce site Internet, y compris, mais sans s'y limiter, les textes, photos, images, logos, vidéos, sons, logiciels, (collectivement, le « Contenu »), est la propriété de Sony et/ou de ses fournisseurs de contenu, et est protégé par les lois sur le droit d'auteur et par d'autres lois.

9.1.2      Sans le consentement écrit préalable de Sony vous ne pourrez pas :

(i)                   vendre ou utiliser le contenu à des fins commerciales ;

(ii)                 modifier, copier ou reproduire le contenu.

9.2          Sous-traitant

Sony peut sous-traiter tout ou partie des opérations du Compte à un tiers (« Sous-traitant »). Dans de tels cas Sony veillera à ce que ce ou ces sous-traitants observent et respectent les modalités et conditions du présent Contrat.

9.3          Avis de non-responsabilité

9.3.1   À l'exception des obligations découlant de fautes délibérées ou de négligences graves de la part de Sony, Sony ne sera tenu responsable à l'encontre de tout utilisateur ou tiers pour toute perte ou dommage qui se produit en relation avec l'utilisation de votre Compte.

9.3.2   En aucun cas Sony ne sera tenu responsable de toute perte ou dommage qui se produit en relation avec votre gestion du Compte ou du mot de passe.

9.4          Avis

9.4.1   Sony effectuera toute notification ou communication (y compris toute demande de votre part) relative au Compte et aux présentes Conditions d'utilisation via e-mail. Nonobstant ce qui précède, Sony peut faire une notification en la publiant sur ce site Internet au lieu de l'envoyer par e-mail.

9.4.2   Nonobstant l'article 9.4.1, Sony fera une notification par tout autre moyen si requise par les lois applicables ou déterminée comme un moyen de communication approprié par Sony.

9.5          Modification des Conditions d'utilisation

9.5.1   Les présentes Conditions d'utilisation peuvent être mises à jour et modifiées de temps à autre, pour toute raison et sans préavis. Nonobstant ce qui précède, Sony vous avisera et vous demandera si vous acceptez ou non les modifications au niveau des Conditions d'utilisation s'il est jugé que ces modifications peuvent avoir une incidence importante sur vous-même ou sur Sony.

9.5.2   Votre utilisation continue du Compte signifiera votre acceptation de ces modifications.

9.6       Dispositions diverses

9.6.1   Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable, la disposition inexécutable est à considérer comme étant remplacée par une disposition valable et exécutoire qui correspond le plus à l'intention de la disposition initiale. Cela n'affectera aucunement la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions.

9.6.2   Les présentes Conditions et tout litige lié à ou découlant de ces Conditions seront régis en tous points par les lois du Japon sans référence à toute compétence législative ou à tout conflit de principes législatifs.

9.6.3   Vous et Sony vous efforcerez, d'un commun accord, de résoudre en toute bonne foi tous les différends en vertu des présentes Conditions d'utilisation avant d'entamer toute action juridique ou d'essayer de faire appliquer des droits ou des recours aux termes des présentes. Si un tel différend n'est pas résolu, vous-même et Sony devrez vous soumettre à la juridiction de, et renoncer à invoquer à toute objection contre, le tribunal du district de Tokyo, afin de résoudre le différend découlant de ou en relation avec le présent Contrat. Vous et Sony acceptez que le jugement, décret ou ordonnance rendu par un tribunal de dernière instance ou un tribunal de juridiction inférieure sans qu'aucun appel n'ait été interjeté à Tokyo, Japon, sera définitif et exécutoire pour les deux parties.

9.6.4   Les conditions s'appliqueront en langue anglaise. Toute traduction susceptible d'être fournie le sera uniquement à des fins d'information, et l'exactitude de ces traductions ne devront pas être invoquées. En cas de problèmes d'interprétation entre la version en langue anglaise des présentes Conditions et toute traduction de ces Conditions dans une autre langue, la version anglaise prévaudra.

9.6.5   Ni ces Conditions ni aucun des droits et obligations des utilisateurs qui en découlent devront être cessibles ou transférables, en tout ou en partie, à un tiers sans l'accord écrit préalable de Sony. Sony peut, sans le consentement écrit préalable de l'utilisateur, attribuer ou transférer ces Conditions, y compris les droits et obligations qui en découlent, à sa filiale en propriété exclusive. Toute cession ou tentative de cession en violation des dispositions du présent article est nulle et non avenue. Sous réserve des dispositions précédentes, ces modalités devront être exécutoires et utilisées au bénéfice des successeurs, représentants et administrateurs des parties.

10.          Contact

Pour de plus amples informations sur les Services, le compte Sony Account (Imaging Edge) et les présentes Conditions d'utilisation, y compris les demandes de renseignements, veuillez nous contacter.

Dernière mise à jour : 01/02/2019